Allègement des règles de surendettement des ménages : comment l’interpréter ?

La recherche de l’allègement des normes entraîne-t-il un risque de surendettement des ménages ?

Actuellement en cours d’étude parlementaire, un projet de loi vise à supprimer les sur-transpositions des directives Européennes en réduisant certaines mentions obligatoires sur les supports de communications des organismes de crédit. Concrètement, la commission s’attaque aux mentions obligatoires déposées sur tous les supports de communication des organismes qui proposent des crédits liés à la consommation tels que les crédits personnels, ou les crédits « revolving ».  À son tour, pour éviter tout empilement réglementaire, l’État désire remettre à jour ses dispositifs légaux pour clarifier cette situation avec un projet de loi qui allège les contraintes en matière de publicité telle que les mentions : « un crédit vous engage» ou la vérification complète de la solvabilité. À première vue cet objectif pourrait faire consensus mais suscite un débat car à l’origine ces textes contribuent à renforcer la protection des consommateurs face aux situations de surendettement.

« L’Association française des usagers des banques » s’interroge quant à elle sur la pertinence de cette nouvelle réglementation et s’inquiète des dérives qu’elle peut engendrer. En 2010 l’association a contribué à l’élaboration de la loi « Lagarde » qui a imposé ce type de message afin de protéger les plus fragiles. Selon eux, ce dispositif a amené des résultats probants puisque le nombre de dossiers de surendettement baisse constamment depuis 2014. Cette baisse s’est encore renforcée en 2016 pour constater une part plus restreinte de 10,6%. Cependant il faut considérer ces chiffres sur deux angles différents puisque l’endettement hors crédit à la consommation a augmenté, poussé par l’augmentation de la pression immobilière. En effet, un dossier sur cinq ne comporte aucun crédit à la consommation alors que près de 14% des dossiers d’endettement déposés en 2015 ont été concernés par ces dettes immobilières contre 8,7% en 2011. Ces chiffres prouvent que la situation de surendettement est plus asymétrique qu’il ne pourrait paraître.

Comment mieux protéger les ménages du surendettement ?

Jusqu’alors, de nouvelles batteries législatives tentent d’améliorer la protection des foyers du surendettement au-delà de l’encadrement de la publicité. Notamment sur une redéfinition de la période de conciliation ou encore en ce qui concerne la suppression des mesures d’effacement systématique de la dette. L’objectif de ces dispositifs vise à accélérer et améliorer la relation entre le débiteur et le créditeur en cas de litige. Les chiffres de la Banque de France confirment une mutation de l’origine des procédures de surendettement qui tendent davantage à un manque de revenu plutôt qu’à un excès de crédit. Un exemple, la moitié des foyers concernés sont sans activité professionnelle et possèdent moins de 2000€ de patrimoine. La plupart n’ont aucune capacité de remboursement.

Réduire les excès de normes fait consensus, de part et d’autre des acteurs législatifs tout comme les associations de défense des consommateurs. Cependant, l’interprétation des nouvelles mesures  voit deux visions différentes pour protéger les ménages les plus fragiles. Les législateurs pourront débattre quelques temps encore durant le temps de la procédure entre les navettes de chaque chambre. Quel que soit le résultat de ce débat, un crédit est une possibilité pour leur contractant de réduire leur mensualité ou encore d’étaler ses dépenses à partir du moment ou leur contractant possède un revenu régulier et respecte leur taux d’endettement.

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